Ce lundi 5 décembre 2022, le Conseil national empoigne un dossier particulièrement sensible : la révision du droit pénal en matière sexuelle. En effet, il était grand temps de revoir les dispositions de notre code pénal en la matière, tant on peut penser qu’elles datent d’une époque (heureusement) révolue !

La révision

Depuis 2018, le Parlement se penche sur l’harmonisation des peines. Autrement dit, nous avons entamé une réflexion transversale sur l’ensemble du code pénal, pour s’assurer notamment de la cohérence des sanctions avec la gravité des actes commis.

Dans ce cadre, le Conseil des États a choisi de traiter séparément la question du droit pénal en matière sexuelle, afin de pouvoir approfondir la réflexion sur ce sujet important. Cette révision débouche sur de nombreux progrès qu’il faut souligner. Ainsi, par exemple, la définition du viol a été revue pour englober l’ensemble des victimes, et non plus les seules femmes. Un autre exemple est la notion de contrainte, qui nécessitait auparavant des menaces, des violences ou des pressions psychiques. Désormais, le viol doit s’entendre plus largement, l’absence d’accord de l’un des partenaires suffit à la caractériser.

Le dilemme

Certes, mais comment définir cette absence d’accord ? Et c’est là que la divergence la plus importante est née : certains la définissent négativement, il faut qu’un acte ait lieu « contre la volonté d’une personne» (modèle dit «non, c’est non»), tandis que d’autres la définissent positivement, considérant qu’il y a viol dès qu’un acte est commis «sans le consentement » d’une personne (modèle dit «oui, c’est oui»).

Il faut d’emblée reconnaître que la différence entre ces deux définitions est bien plus réduite que n’en laisse paraître le débat. Concrètement, dans tous les cas, il s’agira d’établir la réalité des faits et de démontrer que l’accusé a soit outrepassé la volonté de la victime (« non c’est non »), soit agi sans son consentement (« oui c’est oui »). Dans le monde des tribunaux, où les versions ne s’accordent pas toujours sur les faits, la portée juridique de cette différence est difficile à percevoir. Une victime qui a dit «non» ne veut ni ne consent l’acte qu’on lui impose. Celle qui n’a pas dit «oui», d’une manière ou d’une autre, également. Les éventuels cas où ces deux définitions constitueraient une différence d’appréciation juridique restent plutôt théoriques.

Le signal politique

Politiquement, choisir l’un ou l’autre de ces modèles n’est pas anodin. Le modèle du «oui, c’est oui» permet de rappeler ouvertement que les actes concernés ne doivent avoir lieu qu’avec le consentement de l’autre – et donc qu’une victime est bel et bien une victime dès que l’autre s’est passé de son acceptation. C’est un signal fort envers celles et ceux qui ont peur de porter plainte, peur qu’on ne les croit pas, ou qu’on minimise la gravité des faits en invoquant, par exemple, leur tenue ou leur présence à tel ou tel endroit à une heure avancée. C’est aussi un rappel nécessaire et bienvenu de l’importance du respect de l’autre et de son choix en toutes circonstances.

Ainsi, c’est cette réflexion qui a emporté ma conviction, et qui me fait soutenir ce modèle du consentement dans la définition du droit pénal en matière sexuelle.