simone de montmollin

le goût d'entreprendre

•  
   
   
   
   
   
   
• Précisions factuelles sur la réforme AVS 21
   
   
   
   
   
• questions réforme AVS 21 - introduction
   

  Le 25 septembre 2022 le peuple suisse est appelé à voté sur la réforme AVS21. Une réforme de l'AVS est attendue depuis 25 ans. Aucune proposition n'a abouti jusqu'ici. Les prévisions d'évolutions démographiques se révèlent pourtant bien concrètes:  toujours plus de personnes âgées de plus de 65 ans, et vivant une retraite pendant plus longtemps (21 ans en moyenne actuellement, ce qui est réjouissant). Ce double vieillissement est un phénomène connu. Il pèse sur les systèmes de prévoyance de tous les pays occidentaux et nous préoccupe aussi depuis longtemps.  La réforme AVS 21 pose les bases d'une stabilisation des finances et d'une modernisation attendue du premier pilier. C'est un projet équilibré, favorable à l'ensemble de la population. Voici pourquoi:

   
   
   
• affirmation #1/5 - l'AVS est en bonne santé
   

  affirmation #1/10

  "avec 2,6 milliards de bénéfices en 2021, l’assurance vieillesse ne va pas si mal, il n'est pas nécessaire d'agir maintenant"

  réponse #1/10 - un gain boursier ponctuel n'est pas durable

  L’AVS doit financer les dépenses annuelles avec les recettes annuelles. Si elles sont insuffisantes, il y a déficit de répartition. Malgré l'apport RFFA voté en 2019, l’AVS présentera à nouveau un résultat de répartition négatif à partir de 2025, qui atteindra selon l’OFAS 4,7 milliards en 2032. Pour éviter que les caisses de l’AVS ne se vident, il faut dès maintenant des mesures structurelles permettant de contrer l'effet du déséquilibre démographique.

   
   
• affirmation #2/5 - phénomène baby boomers
   

  affirmation #2/10

  "le phénomène des baby boomers n'est que ponctuel et ne se fera sentir que jusqu'en 2032"

  réponse #2/10 - le vieillissement de la population est avéré

  En 2022 , les Etats Unis ont franchi le cap où les personnes de plus de 62 ans sont plus nombreuses que celles de moins de 62 ans. En Europe en 2040, la tanche d’âge 0-19 aura progressé de 14% alors que celle des 65+ de 73%. Au cours des prochaines années, l'arrivée de baby boomers à la retraite fera augmenter de 1 million le nombre de retraités en Suisse, qui passera de 1,6 à 2,6 mio. Même ponctuel, ce phénomène des baby boomers  s'ajoute à la tendance démographique vieillissante et aura un effet sur la durée. 

   
   
•  
   

  affirmation #3/10

  "augmenter l’âge de la retraite et la TVA ne sont pas les bons leviers. Il faudrait mieux augmenter les cotisations, utiliser les bénéfices de la BNS et revaloriser des salaires"

  réponse #3/10 - le 1^er pilier repose sur le principe de répartition

  Les cotisations annuelles servent à payer les rentes annuelles. C’est le plus bel exemple de solidarité. Lorsqu’on est face à un tel déséquilibre entre cotisants et rentiers il faut agir. Les leviers ne sont pas nombreux. 

  • augmenter les cotisations ? déjà utilisé en 2019 > se répercute sur les salaires surtout des jeunes (augmente le coût du travail) 
  • diminuer les rentes ? inacceptable
  • travailler plus ? le temps partiel de femmes diminue mais celui des hommes augmente
  • travailler plus longtemps selon les possibilités de chacun ? flexibilisation
  • augmenter la part de la Confédération ? déjà fait en 2019
  • augmenter la TVA ? répartit l'effort sur l'ensemble de la population
   
   
• affirmation #4/10 - une réforme sur le dos des femmes
   

  affirmation #4/10 

  "en relevant l’âge de la retraite, les femmes sont les perdantes de cette réforme. Il aurait mieux fallu augmenter celle des hommes également"

  réponse #4/10 - les femmes ne sont pas les perdantes

  Tous les pays qui nous entourent connaissent un âge unique d’accès à la rente vieillesse. Seule la Suisse avec quelques pays dont la Turquie, la Hongrie, la Pologne ou Israël font perdurer une différence d’âge entre femmes et hommes. Une manière de maintenir la femme dans un rôle subsidiaire à celui de l’homme ?

  La question à poser est plutôt de savoir s’il est légitime que les femmes et les hommes ne puissent pas accéder à l’AVS aux mêmes conditions. Le Parlement, avec le Conseil fédéral pensent que non. Un système de retraite équilibré doit reposer sur une base identique pour tout le monde. Assurer une meilleure articulation entre vie familiale et professionnelle tout au long de l’existence est le premier impératif. Cela doit aussi être le cas au moment de quitter nos engagements professionnels. C’est pourquoi la réforme AVS21 mise sur une plus grande flexibilité, permettant de combiner travail et retraite entre 63 et 70 ans pour toutes et tous.

   
   
• affirmation #5/10 – la réforme n'amène rien de nouveau
   

  affirmation #5/10 

  "iI est déjà possible de prendre sa retraite anticipée ou de travailler après l’âge de la retraite... cette forme n’apporte rien de nouveau"

  réponse #5/10 - AVS21 est projet équilibré, surtout intéressant pour les femmes

  Combiner retraite partielle et travail partiel à tout moment entre 63 et 70 ans est une nouveauté. La réforme permet de choisir de manière flexible le moment du versement et le pourcentage de la rente.

  Cette flexibilité permet de réduire le temps de travail progressivement tout en limitant l’impact sur les rentes. La retraite pourra être prise par étapes mensuelles au lieu d’étapes annuelles, et à une pourcentage en 20 et 80%.
  Si la rente est sollicitée avant l’âge de référence, la réduction de rente sera moins pénalisante qu’actuellement. Si sa perception est reportée après l’âge de référence, les cotisations perçues seront prises en compte pour améliorer les rentes en cas de lacune de cotisation ou si le maximum de rente n’est pas atteint.

  Actuellement, lorsqu’une personne choisit de travailler au-delà de l'âge de référence, seuls les salaires supérieurs à CHF 1400.-/mois (16'800.-/an) sont soumis à cotisations, et ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de la rente. Travailler au-delà de l'âge de la retraite est donc peu attractif. AVS 21 permet de renoncer volontairement à cette franchise qui devient optionnelle. Les cotisations versées après 65 ans seront prises en compte dans le calcul de la rente. C’est un plus pour tout le monde.

   
   
• affirmation #6/10 – les compensations sont insuffisantes
   

  affirmation #6/10 

  « les femmes vont perdre 26 mio de francs avec cette réforme »

  réponse #6/10 – les compensations vont aux revenus les plus modestes

  Ces chiffres ne traduisent pas la réalité. Les femmes gagneront une année de plus de salaire et de cotisations, ainsi que les compensations à vie sous forme de supplément de rente pour la génération transitoire.

  La réforme prévoit une dynamique différente, où travail et retraite cohabitent plus avantageusement pour tout le monde. C’est pourquoi il n’est plus question d’âge ordinaire de la retraite mais d’âge de référence. Le passage de l’âge ordinaire à l’âge de référence se fait progressivement, par tranche de 3 mois par an, dès 2025. L’âge de référence sera identique pour tout le monde dès 2028.

  Pour soulager les femmes proches du départ à la retraite, celles nées entre 1961 et 1969, des compensations pour les revenus les plus modestes sont prévues. Ces suppléments varient selon l’année de naissance et sont octroyés à celles qui ne perçoivent pas de rente anticipée.

  Les femmes de la génération transitoire pourront elles continuer de toucher leur rente dès 62 ans, en bénéficiant de taux de réduction favorables. Ou attendre l’âge de référence et toucher des suppléments de rente, à vie, de manière non plafonnée.

  En prenant l’espérance de vie actuel pour les femmes (23 ans), ce supplément peut aller jusqu’à plus de CHF 43'000.- au total.

  Pour les autres femmes, celles nées après 1969, la réforme AVS21 apporte également des améliorations. Les taux de réduction en cas d’anticipation et les taux d’augmentation en cas d’ajournement seront adaptés à l’espérance de vie. L’OFAS prévoit des taux de réduction actuariels plus avantageux qu’actuellement en cas de départ avant l’âge de référence.

   

   
   
• affirmation #7/10 – des inégalités encore trop nombreuses
   

  affirmation #7/10 

  « de nombreuses inégalités perdurent, il est juste que les femmes partent à la retraite avant »

  réponse #7/10 – il faut lutter contre les inégalités, mais pas contre la pérennité du premier pilier

  La précarisation d’une partie des femmes au moment de la retraite est la conséquence de multiples facteurs souvent concomitants : bas revenu du travail ne permettant pas de cotiser au 2^e pilier ; lacune de cotisation en raison de l’arrêt temporaire d’une activité lucrative ; temps partiel ne permettant ni de cotiser au 2^e pilier ni de progresser professionnellement... A ces inégalités de conditions s’ajoutent les inégalités salariales qui en découlent encore trop souvent et qui sont inacceptables. Lutter contre ces inégalités reste une priorité. Mais elles ne concernent en rien le premier pilier, qui est l’assurance la plus égalitaire.

  AVS21 prend en compte le constat que beaucoup de femmes travaillent à temps partiel et que cela les pénalise dans leur capacité à cotiser suffisamment. En rendant l’âge de départ à la retraite plus flexible, la réforme apporte une solution pour combler des lacunes de cotisations et d’améliorer les rentes. De surcroît, une année de salaire et donc de cotisations supplémentaires a un impact positif sur les rentes disponibles à partir de 65 ans, y compris celles du 2^e pilier.
  
  

   
   
• affirmation #8/10 – les jeunes se font peu d'illusions
   

  affirmation #8/10 

  « les plus jeunes se font peu d’illusions quant à leur retraite. Cette réforme crée déjà un clivage entre femmes et hommes. Faut-il lui ajouter un clivage générationnel ?»

  réponse #8/10 – avec AVS21, on réfléchit pour l’avenir

  AVS21 est un projet pour une génération plus égalitaire, qui colle aux attentes sociétales. Au 21e siècle, la première de nos assurances sociales ne doit plus être genrée !

  Essayer d’opposer hommes et femmes dans ce débat est dangereux et contreproductif. Il y aura clivage générationnel si on ne parvient pas à rééquilibrer la répartition de l’effort de financement du 1^er pilier. Sans réforme aujourd’hui, les mesures à prendre demain seront plus drastiques encore et impacteront prioritairement les jeunes qui entrent sur le marché du travail.

  Attendre n’est donc pas une option. Le vrai sujet, c’est la pérennité de notre système de prévoyance vieillesse qui doit impérativement s’adapter à l’évolution de la démographie. Des mesures structurelles sont incontournables.

  L’AVS doit être garantie pour les générations futures : nous nous battons aujourd’hui pour sauver l’AVS et pour que nos enfants puissent également en profiter.

   
   
• affirmation #9/10 - le modèle de répartition AVS est dépassé
   

  affirmation #9/10

  « le financement de la retraite par répartition des revenus du travail entre actifs et rentiers n’est plus une logique pérenne. Il faut prendre l’argent là où il se trouve. A la BNS par exemple »

  réponse #9/10 – AVS2 est le symbole de notre solidarité économique et générationnelle

  Le 1^er pilier est l’assurance la plus sociale et la plus solidaire qui soit. Le principe de répartition qui veut que les cotisations annuelles servent à payer les rentes annuelles est plus qu’un mode de financement, c’est un modèle de société, une éthique. Les jeunes paient pour les plus âgés, les plus aisés paient au pro rata de ce qu'ils gagnent mais ne touchent pas plus que les autres.

  C’est le modèle qui permet à toutes et tous, indépendamment de sa condition, d’être assuré de pouvoir couvrir ses besoins vitaux les plus élémentaires.

  C’est l’assurance qui montre le moins d’écart entre homme et femme.

  Le Conseil fédéral le confirme dans son rapport sur les inégalités salariales publié le 7 septembre 2022. Les femmes touchent sensiblement plus que les hommes dans le 1^er pilier mais beaucoup moins dans le 2^e ou seules 49,7% d’entre elles en bénéficient contre 70,6% des hommes. Et lorsqu’elle le touche, son montant est inférieur de 47% à celui des hommes.

  C'est la réforme du 2^e pilier qui doit être menée de toute urgence pour corriger les inégalités et assurer une prévoyance adaptée. 

   La réforme AVS21, elle, doit assurer la stabilité et la solidité de notre solidarité. Mettre à mal cette institution en la prenant en otage pour revendiquer d’autres avancées est contreproductif, voire irresponsable. Car les personnes les plus vulnérables sont  prioritairement dépendantes du 1er pilier.

   
   
• affirmation #10/10
   

  affirmation #10/10

  « ce n'est pas le bon moment pour augmenter la TVA »

  réponse #10/10 – ce n’est jamais le bon moment d'augmenter un impôt

  Les opposants s’insurgent contre l’augmentation de la TVA aujourd’hui alors qu’en 2018, ils étaient largement favorables à PV2020 qui prévoyait non seulement 65 ans pour tous mais aussi un relèvement de 0,7% de la TVA.

  La majorité de la réforme AVS21 sera financée par l’augmentation de la TVA. Ces 0,4 points supplémentaires contribueront aux deux tiers des 17,3 milliards que doivent rapporter la réforme.

  C’est une répartition équitable car l’ensemble de la population participe à la stabilisation et à la consolidation du 1er pilier, en fonction de sa consommation.

  Les produits de première nécessité jouissent du taux différencié plus bas (+ 0,1 point de %). Les impacts sont donc limités.

  La charge supplémentaire par ménage est estimée en moyenne à 17.24 francs par mois soit environ CHF 200.-/an. Sur un achat alimentaire hebdomadaire de CHF 150.-, la charge supplémentaire est approximativement de CHF 0,15.

  S’agissant de l’augmentation des prix et de leur impact sur les rentiers les plus modestes, ceux-ci seront pris en compte dans le cadre du revenu déterminant.

  Ce n’est jamais le bon moment pour augmenter un impôt ou devoir travailler plus. Mais ne rien faire serait plus grave encore et conduirait à des mesures plus drastiques dans un avenir proche. Raison pour laquelle la réforme AVS21 doit pouvoir être mise en oeuvre au plus vite.

   
   

©2019 Simone de Montmollin