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    • «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)
      20.09.2024
      «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

      Tout d'abord, je déclare mes intérêts. Je suis membre du comité d'initiative de l'initiative populaire "pour l'introduction de l'imposition individuelle". Cette initiative est importante - cela a été dit -, car elle corrige deux inégalités: la pénalisation du mariage pour les couples à deux revenus et les incitations négatives à travailler pour les personnes qui gagnent le second revenu. Mais elle est surtout importante pour notre économie nationale, afin de renforcer nos forces de travail, et par là, notre économie.
      On dit souvent que la Suisse est travailleuse. Certes, notre taux d'activité professionnelle se hisse au troisième rang des pays de l'Union européenne et de l'AELE - à 68 pour cent en 2023. Mais la proportion de personnes travaillant à temps partiel, voire très partiel, est anormalement élevée comparativement aux pays qui nous entourent, et ce sont en particulier les femmes qui en font les frais. Pourquoi? Le choix personnel n'est que partiellement responsable. Le vrai coupable, c'est le système fiscal actuel qui fait perdurer de fortes incitations négatives.
      L'imposition commune des conjoints a pour conséquence qu'il n'est pas financièrement intéressant pour le deuxième contributeur de revenu - le plus souvent la femme - de reprendre une activité professionnelle après une pause ou d'augmenter son activité. Car ce revenu supplémentaire peut conduire le couple à être imposé à un taux plus élevé et à voir ce revenu supplémentaire pratiquement anéanti par l'impôt. Si le travail n'est pas rentable, alors c'est toute l'économie qui en pâtit. C'est une situation absurde du point de vue socio-économique et contre-productif pour la place économique suisse qui lutte déjà contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. De nombreuses femmes bien formées renoncent aujourd'hui à étendre leur activité professionnelle précisément parce que cela n'en vaut pas la peine. D'un point de vue tant social qu'économique, c'est un non-sens.
      Les femmes de notre pays sont bien formées, font souvent de longues études exigeantes à grands frais pour l'Etat. Ne pas veiller ensuite à ce qu'elles puissent utiliser tout leur potentiel selon leurs souhaits et leurs besoins est un gâchis pour l'ensemble de la société. Quel message pour notre jeunesse? Quel message en particulier pour nos filles? Faut-il rappeler qu'une activité professionnelle plus faible des femmes va de pair avec une moins bonne prévoyance vieillesse? Qui travaille moins, profitera d'un capital moindre dans la prévoyance professionnelle. Il est donc clair que nous devons améliorer les conditions-cadres dans notre pays, et ce, rapidement.
      Cette revendication, nous la portons depuis des années. L'OCDE recommande également depuis longtemps à la Suisse d'introduire un système d'imposition individuelle ou à tout le moins un système qui ne condamne pas les femmes à renoncer à une activité professionnelle. Différentes études ont montré l'impact positif sur le marché du travail suisse. L'étude d'Ecoplan confirme qu'une imposition individuelle augmenterait le nombre de personnes actives d'environ 0,5 pour cent par rapport à aujourd'hui. Elle confirme également que les personnes qui pourraient étendre leur activité professionnelle sont majoritairement des femmes travaillant à temps partiel, dont plus de la moitié ont suivi un apprentissage professionnel et un tiers une formation tertiaire. Quant à celles qui pourraient réintégrer le marché du travail après une pause, il s'agit également majoritairement de femmes, dont un quart ont un diplôme universitaire et plus de 7 pour cent occupaient un poste de direction avant de quitter leur emploi. Pouvons-nous encore nous passer de ce potentiel alors que nous sommes en pleine pénurie de main-d'oeuvre? Poser la question, c'est y répondre.
      Alors, à toutes celles et à tous ceux de nos collègues pour qui l'immigration de main-d'oeuvre étrangère est une source permanente d'irritation, en particulier chez nos collègues UDC: vous avez ici l'occasion d'y remédier, notre initiative offre cette possibilité. C'est un instrument efficace, qui laisse toute la liberté de choisir son modèle matrimonial, tout comme l'équilibre dans le partage des tâches ou entre vies familiale et professionnelle, mais qui à l'inverse ne pénalise pas les couples qui choisissent le mariage. Elle corrige au contraire cette inégalité fiscale injustifiée qui pèse encore sur les couples mariés.
      Nous sommes aussi pour le "nous", cher collègue Leo Müller, un "nous" qui doit rester un choix personnel, volontaire et indépendant de toute motivation matérielle. Chacune et chacun naît égal en droit, doit bénéficier de l'égalité des chances comme de l'égalité de traitement, en particulier en matière fiscale, et ce quelles que soient les aspirations qui le conduiront à former ce "nous". Renforcer la famille, c'est lui permettre de se constituer sur des bases équitables pour les deux époux, sans pénaliser l'un de ses membres et sans leur faire peser les coûts injustifiés et injustes qu'ils supportent actuellement.
      Car pour celles et ceux qui estiment qu'il faut renoncer à cette initiative car elle constituerait un monstre bureaucratique coûteux pour les cantons, alors, Mesdames et Messieurs, trouvez-vous plus juste que les couples mariés continuent de payer des milliards en trop, prétendument parce que ce serait trop compliqué pour les cantons de corriger le système? C'est cela que j'appelle une "Schnapsidee". Les milliers de couples mariés de la classe moyenne taxés injustement apprécieront.
      Il est temps de revenir à plus de pragmatisme, plus de justice, et c'est avec une ferme conviction que je vous recommande l'acceptation de cette initiative, tout comme d'entrer en matière et d'accepter le contre-projet indirect présenté par la majorité de la Commission de l'économie et des redevances.

     
     
     

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