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  • Limites planétaires et durabilité : pourquoi le NON à l’IN sur la responsabilité environnementale s'impose ?
     
     
     
     
     
  • Limites planétaires et durabilité : pourquoi le NON à l’IN sur la responsabilité environnementale s'impose ?
     

    Les activités humaines affectent indéniablement l’environnement. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité, inscrite dans les articles 73 et 74 de notre Constitution fédérale, d’agir pour limiter ces impacts en respectant les limites planétaires. L’initiative populaire pour « la responsabilité environnementale » propose d’inscrire dans la Constitution un objectif contraignant : limiter nos activités économiques pour que, d’ici 10 ans, notre impact environnemental ne dépasse pas les limites planétaires rapportées à notre population.

     
     
     
  • Affirmation #1
     

    Affirmation #1

    "Il faut modifier la Constitution pour agir efficacement."

    Réponse #1 : Le cadre légal actuel est suffisant

    Depuis 2018, le concept de limites planétaires est intégré dans nos rapports environnementaux. La loi sur le climat et l’innovation, ainsi que d’autres textes législatifs (CO2, économie circulaire), offrent des outils pour réduire notre empreinte environnementale sans modifications constitutionnelles.

     
     
  • Affirmation #2
     

    Affirmation #2

    "Un délai de 10 ans est indispensable pour éviter une crise environnementale."

    Réponse #2 : Un délai court est disproportionné et irréaliste

    Imposer un tel délai mettrait en péril notre économie et saperait les fondements de la durabilité, qui repose sur un équilibre entre environnement, économie et social. Une transition réussie nécessite une planification à long terme et un consensus démocratique.

     
     
  • Affirmation #3
     

    Affirmation #3

    "L'initiative garantit des mesures socialement acceptables."

    Réponse #3 : Une acceptabilité sociale sans prise en compte de l’économie est impossible

    Le principe même de durabilité exige une charge économique supportable pour tous les acteurs et toutes les classes sociales. Or, cette préoccupation est absente du texte de l’initiative.

     
     
  • Affirmation #4
     

    Affirmation #4

    "Les politiques actuelles manquent d’urgence."

    Réponse #4 : Le NON respecte la démocratie et les trois piliers de la durabilité

    Contrairement aux initiants qui critiquent un prétendu manque de volonté politique, le Conseil fédéral et le Parlement mettent déjà en œuvre des politiques concrètes et ambitieuses, tout en respectant les processus démocratiques.

     
     
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    Contrairement aux initiants qui critiquent un prétendu manque de volonté politique, le Conseil fédéral et le Parlement mettent déjà en œuvre des politiques concrètes et ambitieuses, tout en respectant les processus démocratiques.

     
     
     
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    Des contradictions dans l’initiative

    Les initiants ont proposé un contre-projet direct sans le délai de 10 ans, ce qui est en contradiction avec leur argumentaire initial. De plus, l’initiative impose aux cantons et à la Confédération de garantir des mesures socialement acceptables, tout en leur fixant des objectifs inatteignables dans le délai imposé.

     
     
     
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    Que resterait-il de l’initiative sans le délai de 10 ans ?

    • Des dispositions déjà appliquées grâce à des lois existantes : loi sur le climat, loi sur l’approvisionnement énergétique, mesures en faveur de la biodiversité et de l’économie circulaire.
    • Des objectifs en cours de réalisation : diminution de 30 % de l’empreinte par personne en 25 ans grâce à des plans de mesures financés durablement.
     
     
     
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    Conclusion

    Le NON s’impose pour préserver notre capacité à financer une transition durable. Opter pour des politiques incitatives, l’innovation et la coopération internationale reste le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de durabilité.

     
     
     

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